Conditions générales de vente et de services

Les présentes conditions générales de vente et de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALTAÏS s’engage, à travers son site de vente en ligne Tout-pour-la-gestion, dans les conditions et en contrepartie du prix stipulé, à vendre au Client les biens et services présentés. Elles sont complétées par nos modalités de formation et nos modalités des crédits d’heures de prestation et de support.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente et de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALTAÏS, au travers de son site interne Tout-pour-la-gestion.com, s'engage dans les conditions et en contrepartie du prix stipulé, à vendre au Client les biens et services stipulés sur le site internet.

Les Conditions générales de vente utilisent le terme 'La Société' en nommant la société ALTAÏS comme étant propriétaire du site de vente en ligne www.tout-pour-la-gestion.com, et enregistrée au RCS d’Orléans sous le numéro 404 751 646.

Les Conditions générales de vente utilisent le terme 'Le Client' en nommant toute entité morale ou civile réalisant l'acte d'achat et de paiement sur le site internet.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente en ayant cliqué sur 'Valider la commande', étant précisé que toute vente est soumise aux présentes conditions générales, toutes conditions particulières devant faire nécessairement l’objet d’un accord écrit. Le Client reconnaît également avoir pris connaissance et accepté les conditions et informations présentes dans les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la "Charte" de Protection des données à caractère personnel, les modalités d'utilisation et prise en charge des formation, les modalités d'utilisation de nos crédits d'heures de prestation.

Article 2 – Commandes et Délais

Commandes sur le site, par téléphone ou e-mail

Le délai de traitement de votre commande pour les prestations est en moyenne de 1 heure à réception de votre commande complète. Ce délai peut être porté exceptionnellement à 3 heures. Le délai de traitement comprend une prise en charge de votre commande les jours ouvrés et sur nos heures d'ouverture de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (17h00 le vendredi). Nous informons nos chers clients que ce délai ne tient pas compte du temps de planification des prestations que nous nous efforçons de toujours réduire au maximum. En cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels (grèves, risque sanitaire...) retardant ou interdisant la livraison, La Société est dégagée de toute responsabilité. Pour information, le délai de la livraison intervient si le client est à jour de ses obligations, passées et jusqu'au jour de la commande envers la Société, et ce à compter du règlement intégral de la commande.

Article 3 – Annulation de commande

Une fois la commande validée, en ligne ou par la signature d'un devis ou d'un bon de commande (ou, le cas échéant, à réception de l'accusé de commande), le Client s'engage à ne pas l'annuler ni la modifier. À défaut, ALTAÏS facture de plein droit 15 % du montant H.T. de la commande au titre de l'annulation, cette facture étant payable à réception.

Toute journée de prestation ou de formation est due par le Client en cas d'annulation, sauf cas de force majeure, selon le barème suivant, calculé par rapport à la date prévue :

• annulation à moins de 3 jours : 100 % de la somme due ;
• annulation à moins de 6 jours : 50 % de la somme due ;
• annulation à moins de 10 jours : 30 % de la somme due.

Les conditions propres aux formations (paiement d'avance, financement, engagements liés à la certification Qualiopi) sont précisées à l'article 17.

Article 4 – Collaboration client

Le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec ALTAÏS. Il lui remet l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires dans les délais impartis, et l'informe de toute difficulté relevant de son domaine d'activité.

Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation des logiciels et solutions à ses propres besoins, sur la base de la documentation remise, des documentations produits disponibles sur le site, des recommandations et des présentations effectuées. Faute d'avoir sollicité des précisions complémentaires avant la commande, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le Client est responsable de la gestion de ses utilisateurs, de la confidentialité des identifiants, mots de passe et moyens d'authentification, ainsi que de toute utilisation réalisée au moyen de ces accès. Toute tentative d'intrusion, de contournement de sécurité, de test non autorisé ou d'usage susceptible de perturber les services d'ALTAÏS ou de ses partenaires est interdite. Le Client informe sans délai ALTAÏS de toute perte, compromission, utilisation frauduleuse ou suspicion d'incident de sécurité affectant ses accès, et respecte les conditions d'utilisation et règles de licence imposées par les éditeurs tiers.

Les données du Client demeurent sa propriété : ALTAÏS les héberge ou les traite uniquement pour les besoins de l'exécution des services souscrits. Le Client est responsable de ses contenus, données, utilisateurs, habilitations et usages, de la licéité des traitements et informations hébergés ou transmis via les services, ainsi que des équipements, connexions internet, logiciels et configurations permettant une utilisation optimale des solutions.

Installation et mise en service

ALTAÏS procède à l'installation selon le détail du devis accepté. Le Client met à disposition son informaticien ou tout prestataire qualifié le jour de l'installation et communique les droits d'accès nécessaires (administration des postes et du serveur, mise en pause temporaire des outils de sécurité). Aucun paramétrage réseau n'est réalisé par ALTAÏS, qui ne saurait être responsable des problèmes d'installation directement liés à l'environnement informatique du Client.

Article 5 – Sauvegarde des données et sécurité informatique

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et réalise des sauvegardes régulières et adaptées à son activité. Préalablement à toute intervention d'ALTAÏS, il réalise une sauvegarde complète de ses données et de son système et la met à disposition de l'intervenant ; il ne confie à ALTAÏS que des copies de ses éléments. La restauration ou la reconstitution de données perdues ou détériorées n'est pas couverte par le contrat. Le Client prend toutes mesures de protection contre les virus, cyberattaques, intrusions et erreurs de manipulation de ses employés.

Sécurité informatique et intrusion

Les prestations de support, de maintenance et d'hébergement ne constituent pas des prestations de sécurité informatique. Sauf prestation dédiée expressément commandée, elles ne comprennent ni audit de sécurité, ni test d'intrusion, ni détection ou correction de failles, ni supervision, ni protection contre les intrusions, logiciels malveillants, rançongiciels, attaques par déni de service ou exploitation de vulnérabilités, y compris « zero-day ».

ALTAÏS ne garantit pas l'absence de faille : l'application des correctifs publiés par les éditeurs ne vaut pas garantie d'inviolabilité. La sécurisation, la surveillance, la mise à jour et la sauvegarde relèvent de la responsabilité du Client, qui peut souscrire une prestation de sécurité dédiée. ALTAÏS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une intrusion, d'un piratage, d'une infection, d'une perte, altération ou divulgation de données.

Article 6 – Prix et garantie

Le prix des prestations de services présentées est payable le jour de la validation de la commande par carte bancaire, virement, prélèvement ou chèque. Le règlement de ces biens ou services permet d'accéder à la planification avec nos équipes.

En cas de règlement par Chèque, Merci de nous adresser votre règlement avec un chèque à l'ordre de ALTAÏS. Adressez ensuite votre courrier à notre siège social en indiquant cette adresse : ALTAÏS S.A.S - Génabum Park, Bât. B, 27 bis rue du Petit Pont, 45000 Orléans – France

Les factures émises par La Société sont adressées selon les normes en vigueur par voie électronique. Dans le cas où la facture est adressée par email, l’adresse email ayant servi de validation du devis sera retenue sauf indication contraire et ce le temps de la relation contractuelle. Le client informe La Société de toute erreur, modification ou changement de son adresse électronique par email sur comptabilite@altais.fr. L’adresse email du client est conservée dans le cadre de la bonne exécution du contrat. Le client est redevable du paiement de la facture, même en l’absence de délivrance de courrier électronique. Le client peut demander sans frais le renvoi d’une copie de ses factures émises les douze derniers mois. La réglementation sur la facturation électronique impose l’envoi des factures par une plateforme agréée : ALTAÏS les adresse par défaut au SIREN du Client ; il appartient au Client de lui indiquer si un sous-adressage est nécessaire au traitement de la facture, sans que cela ouvre droit à un report des dates d’activation des services.

Article 7 – Réception et conformité

Les logiciels vendus restant la propriété de leur éditeur, ils sont réputés conformes aux obligations de celui-ci ; ALTAÏS ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou d'un usage du logiciel par le Client. Aucun retour de logiciel n'est accepté, une licence d'utilisation ayant été accordée.

Pour les développements spécifiques, le Client dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, de manière précise et motivée, toute non-conformité au devis signé. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production, la réception est réputée acquise pour les défauts apparents. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeure applicable dans les conditions prévues par la loi. En cas de non-conformité avérée, ALTAÏS est tenue, à son choix, à la correction ou au remplacement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 8 – Conditions de paiement

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs exprimés hors taxes en vigueur au jour de la passation de la commande, Le client s'engage à régler le prix stipulé. Une facture détaillée vous sera adressée sur l'email ayant servi à la passation de la commande, indiquant les informations liées à la gestion de la TVA et du taux en vigueur.

Pour effectuer votre règlement, plusieurs choix s'offrent à vous :

• Le paiement en ligne sur notre site grâce à la plateforme sécurisée de paiement indiquant les différentes modalités.
• Le règlement par chèque du montant TTC. En cas de règlement par Chèque, Merci de nous adresser votre règlement avec un chèque à l'ordre de ALTAÏS. Adressez ensuite votre courrier à notre siège social en indiquant cette adresse : ALTAÏS S.A.S - Génabum Park, Bât. B, 27 bis rue du Petit Pont, 45000 Orléans – France. Nous vous conseillons d'agrafer une copie de votre bon de commande afin de faciliter son traitement.
• Par Prélèvement : Gérez et Validez votre commande sur le site en ligne avec ce mode de paiement. Nos équipes vous adressera par email la demande d'autorisation de Prélèvement que vous pourrez nous retourner signée.
• Par Virement : Gérez et Validez votre commande sur le site en ligne avec ce mode de paiement. Nos équipes vous adressera par email nos coordonnées bancaires et les informations pour effectuer votre virement.

Retard de paiement

Sauf disposition contraire, les produits et prestations sont payables comptant à la commande ; les formations sont payables d'avance et les crédits d'heures à la souscription. En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, ALTAÏS peut suspendre toutes les commandes, contrats de maintenance et d'hébergement en cours, et toutes les sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles de plein droit.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme impayée produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de cinq (5) fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Clause pénale

À titre de clause pénale, toute somme demeurée impayée après mise en demeure restée infructueuse donne lieu à une indemnité forfaitaire et globale égale à 12 % des sommes dues, couvrant l'ensemble des frais administratifs et de gestion de l'impayé, sans préjudice des intérêts de retard et de la réserve de propriété (article 9). Cette clause pénale exclut toute autre participation aux frais de traitement, hors frais de procédure judiciaire.

Suspension et résiliation pour défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, ALTAÏS peut suspendre l'ensemble de ses services, et non le seul service impayé, notamment la maintenance, le support, les crédits d'heures, l'hébergement et les services externalisés. Elle peut ensuite, sans nouvelle notification, y mettre fin par résiliation dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

La suspension est proportionnée à la gravité du manquement et mise en œuvre sans préjudice de la conservation temporaire des données du Client aux seules fins de réversibilité. Les intérêts continuent de courir nonobstant la résiliation ou l'expiration du contrat.

Procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire

ALTAÏS peut également résilier le contrat si le Client fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors que l'exécution du contrat et son paiement ne sont pas poursuivis par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, ou qu'ALTAÏS n'a pas été informée de la procédure. En cas de refus exprès de poursuite ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois, la résiliation prend effet sept (7) jours après. Ces résiliations n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Effets de la résiliation

À la résiliation, ALTAÏS établit le solde du compte, toutes les sommes exigibles devenant dues. ALTAÏS reprend possession des équipements lui appartenant sous 15 jours ; tout retard de reprise imputable au Client donne lieu à une pénalité mensuelle égale à la redevance mensuelle de mise à disposition. ALTAÏS suspend ensuite les accès, puis conserve les données du Client pendant une durée maximale de trente (30) jours aux seules fins de réversibilité (article 19) ; passé ce délai, et sauf obligation légale de conservation, les accès, données et utilisateurs sont supprimés de manière sécurisée.

Par exception au caractère forfaitaire des prestations, les coûts de consommation des services d'intelligence artificielle et d'API tierces sont facturés selon l'usage réel et révisés dans les conditions de l'article 18.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

Les logiciels restent la propriété de l'éditeur, ALTAÏS en transférant l'usage au Client. La vente n'est réputée parfaite qu'après paiement intégral du prix ; le matériel livré (autre que logiciels et développements) demeure la propriété d'ALTAÏS jusqu'à complet paiement. À défaut de paiement d'une seule échéance après mise en demeure infructueuse, la vente est résiliée de plein droit et le matériel restitué sur simple ordonnance de référé du Tribunal de commerce du siège d'ALTAÏS, sans préjudice de dommages-intérêts. Tout développement d'ALTAÏS reste sa propriété, le Client en bénéficiant en usage dans les conditions de l'article 14.

Article 10 – Garantie

Les produits étant destinés à des professionnels, ALTAÏS ne garantit ni le choix du produit ni l'usage auquel il est destiné. Les produits et mises à jour ne sont pas garantis contre les vices de conception, de fabrication, d'utilisation ou d'incompatibilité avec un logiciel installé par le Client.

Sont exclues de la garantie les conséquences d'une usure normale liée à des versions antérieures de plus de deux versions à la dernière version disponible, d'un mauvais entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une fausse manœuvre, d'un matériel non conforme aux exigences de version ou de sécurité des éditeurs ou hébergeurs, ou d'un usage non conforme aux recommandations de l'éditeur.

Article 11 – Responsabilité

ALTAÏS est tenue, au titre de l'ensemble de ses prestations (support technique, formation, installation, développement, hébergement), d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit aucun résultat commercial, de fréquentation, de positionnement, de chiffre d'affaires ou de performance économique, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs.

Les produits et solutions sont utilisés sous la seule responsabilité du Client, qui demeure gardien de ses matériels et de ses données, y compris pendant les interventions d'ALTAÏS. La responsabilité d'ALTAÏS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et au titre des seuls dommages directs.

Exclusion des dommages indirects

Sont notamment exclus les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que tout préjudice commercial ou financier résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services. ALTAÏS n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, ni des dysfonctionnements liés à un matériel défectueux ou non conforme du Client ou d'un tiers, ni d'un vice inhérent à une mise à jour relevant de l'éditeur.

Plafond et délai d'action

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d'ALTAÏS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Toute action doit, à peine de forclusion, être introduite dans les six (6) mois du fait générateur. ALTAÏS est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 12 – Cas de force majeure

La responsabilité d'ALTAÏS ne peut être recherchée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment assimilés à la force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes, les blocages des moyens de transport, l'indisponibilité, la rupture de stock ou la liquidation d'un fournisseur, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, les cyberattaques de grande ampleur, les épidémies, les émeutes, ou la maladie ou l'indisponibilité imprévisible d'un intervenant clé lorsqu'aucun remplacement raisonnable ne peut être organisé. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité.

Article 13 – Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa résiliation ou son expiration, le Client s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, les salariés d'ALTAÏS sans l'accord écrit préalable de cette dernière, y compris en cas de sollicitation directe du salarié. Cette clause vise à protéger les intérêts commerciaux d'ALTAÏS, le recrutement de son personnel pouvant entraîner une perte de connaissances et d'expertise et perturber l'exécution des services.

En cas de violation, ALTAÏS peut demander des dommages-intérêts et toute mesure appropriée devant les tribunaux compétents, ainsi que, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à vingt-quatre (24) mois de la rémunération brute du salarié concerné, sur la base de son dernier salaire, augmentée des frais de formation engagés par ALTAÏS à son profit au cours des vingt-quatre (24) derniers mois. Cette clause survit à la résiliation ou à l'expiration du contrat. Le Client s'engage à prévenir la direction d'ALTAÏS dès qu'il a connaissance d'une sollicitation.

Article 14 – Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ALTAÏS demeure titulaire de l'ensemble des droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les œuvres créées par ses salariés dans le cadre des prestations : développements informatiques, conception préparatoire, analyses fonctionnelles et organiques, code source et code objet, design et créations graphiques, documentation. Aucun transfert de ces droits n'est prévu de plein droit.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables et s'interdit, sans autorisation écrite préalable d'ALTAÏS, de les utiliser, reproduire, modifier ou distribuer au-delà de cet usage. S'il souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle (codes sources, documentation, éléments graphiques), il conclut un accord financier distinct, qui ne prend effet qu'après paiement intégral.

ALTAÏS conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, frameworks, bibliothèques et composants génériques, qu'elle reste libre de réutiliser. Les composants tiers (CMS, frameworks, modules, polices, visuels) restent soumis à leurs licences propres. Lorsqu'une prestation repose sur des composants open source : le socle reste régi par sa licence d'origine ; les développements spécifiques séparables réalisés par ALTAÏS lui restent acquis et sont concédés au Client dans les conditions ci-dessus ; les éléments constituant une œuvre dérivée d'un composant sous licence copyleft (par exemple GPL) suivent le régime de cette licence.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et garantit ALTAÏS contre tout recours de tiers. En cas de violation, ALTAÏS peut exercer tout recours prévu par la loi (dommages-intérêts, injonctions, suspension des services).

Article 15 – Confidentialité, données personnelles et dispositions diverses

Confidentialité

Chaque partie s'engage, sans limitation de durée, à conserver confidentiels les informations, documents, méthodologies et savoir-faire de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne pas les révéler à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. En sont exclues les informations publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Protection des données à caractère personnel

Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). ALTAÏS traite les données du Client nécessaires à la relation commerciale en qualité de responsable de traitement ; ces données restent au sein de l'Union européenne, sont accessibles aux seuls salariés habilités et sont supprimées de manière sécurisée deux (2) ans après la fin de la relation, sauf obligation légale de conservation.

Lorsqu'ALTAÏS traite des données personnelles pour le compte du Client (maintenance, hébergement, support), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les parties sont alors liées par un accord de sous-traitance (DPA), remis et accepté lors de la signature du contrat concerné. Le Client demeure responsable des traitements réalisés pour son compte : il documente ses instructions et supervise le traitement. L'accompagnement d'ALTAÏS pour une analyse d'impact (AIPD) ou toute autre prestation RGPD fait l'objet d'un devis préalable.

Le Client bénéficie des droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables auprès du délégué à la protection des données d'ALTAÏS à dpo@altais.fr, et peut saisir la CNIL. Voir aussi notre charte de protection des données.

Dispositions diverses

ALTAÏS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment ; les modifications sont notifiées par tout moyen approprié et opposables aux commandes postérieures. Le fait pour ALTAÏS de ne pas se prévaloir d'une obligation ne vaut pas renonciation. ALTAÏS peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations sous sa responsabilité. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable d'ALTAÏS. Il appartient au Client d'accomplir les démarches et déclarations légales relatives aux traitements de données qu'il effectue à partir des produits. Sauf opposition écrite, ALTAÏS est autorisée à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 16 – Support technique et crédit d'heures de prestation

Abonnements éditeurs et support

Les contrats d'abonnement aux logiciels de gestion (Sage, Zoho, EBP, Odoo, Tedd&Esker, Pennylane et autres éditeurs) couvrent l'utilisation du logiciel et la fourniture des mises à jour dans la version choisie. Sauf mention contraire au devis, ils n'incluent ni la mise en œuvre initiale, ni l'installation des mises à jour, ni les migrations de version, ni le support technique. Le support technique fourni par ALTAÏS est défini par les présentes, indépendamment de tout contrat de libellé identique souscrit auprès de l'éditeur.

Pour les abonnements Sage de type DUAT (niveau « Classic »), un support utilisateur de niveau 1 est accessible par e-mail aux utilisateurs formés par ALTAÏS dans la version en cours. Il ne couvre que les questions d'utilisation portant sur une fonctionnalité présente dans le logiciel, hors tout paramétrage. Toute autre demande relève du crédit d'heures.

Principe du crédit d'heures

Les prestations et le support technique utilisateur sont intégrés dans un crédit d'heures de prestation, défini en temps de prestation et porté au devis. Sa durée est estimée selon les besoins exprimés par le Client et peut évoluer à chaque souscription. Aucune demande de support ne peut être traitée sans un crédit d'heures valide et actif.

Un crédit est valide et actif uniquement lorsque : il a été souscrit et payé ; le Client n'a aucune facture en souffrance auprès d'ALTAÏS ; sa date de fin de validité n'est pas dépassée ; et le Client est toujours client au moment de la demande.

Modalités du support

Les demandes sont déposées sur la plateforme de tickets d'ALTAÏS, help.altais.fr, dans les conditions et aux horaires précisés sur la page modalités des crédits d'heures de prestation et de support. Le Client informe ALTAÏS par écrit de tout changement ou ajout d'adresse électronique à comptabilite@altais.fr.

Chaque intervention est tracée (demande, réponse, temps passé) et le temps est décompté à la minute. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour contester une intervention ; passé ce délai, elle est réputée acceptée. Le Client consulte l'historique et le solde de son crédit d'heures dans son espace de tickets, ou sur simple demande par tchat, sans frais. Toute extraction spécifique de l'historique ou de statistiques au-delà de ce périmètre fait l'objet d'un devis. Le support est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Prestations couvertes par le crédit d'heures

Relèvent notamment du crédit d'heures : l'installation du logiciel, des mises à jour ou des modules ; les paramétrages de dossier ; la gestion des droits et des utilisateurs ; la personnalisation des champs, écrans, familles et éditions ; les imports et exports de données ; les interfaces entre modules ou avec des logiciels ou matériels tiers ; la gestion et la vérification des sauvegardes et restaurations ; la vérification, l'intégration ou la correction des données ; les interventions SQL ; l'hébergement ; la formation, y compris sur les nouveautés ; l'accompagnement d'un utilisateur non formé par ALTAÏS ; la réalisation d'indicateurs ; ainsi que, en paie, le paramétrage des caisses, salariés, contrats sociaux, rubriques, taux et déclarations, et la correction des déclarations.

Fermeture de l'accès

En cas de résiliation du contrat associé (contrat éditeur, hébergement, applicatif spécifique) ou de non-renouvellement du crédit d'heures, l'accès au support est fermé. Avant fermeture définitive, le Client peut demander, dans un délai de trente (30) jours, un export simple de l'historique de ses tickets et échanges ; toute extraction spécifique ou enrichie est facturée en complément. L'outil d'assistance est hébergé et sécurisé dans le respect du RGPD ; il constitue le seul moyen garanti pour le transfert de données et les échanges avec le Client.

Article 17 – Formations professionnelles

Organisme de formation certifié Qualiopi

ALTAÏS est un organisme de formation déclaré sous le numéro d'activité 24 45 01 459 45 auprès de la DREETS du Loiret, certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Chaque action fait l'objet d'un devis et d'un programme puis, après validation, d'une convention de formation, d'une convocation, d'une feuille d'émargement, d'une attestation de fin de formation ou d'un certificat de réalisation et d'une enquête de satisfaction. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page modalités de formation.

Accessibilité : ALTAÏS s'efforce de rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap ; le Client est invité à signaler tout besoin d'adaptation au référent handicap indiqué dans la convention de formation.

Financement et absence de subrogation

Les formations sont payables d'avance selon les conditions du devis. ALTAÏS délivre au Client les documents nécessaires à la constitution de son dossier de prise en charge (OPCO ou autre financeur) mais ne pratique pas la subrogation de paiement. Le Client règle donc directement ALTAÏS et fait son affaire de l'obtention du remboursement auprès de son financeur. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-versement par le financeur, l'intégralité des sommes reste due par le Client.

Engagements du Client liés à la certification

Au titre de la certification Qualiopi d'ALTAÏS, le Client s'engage à :

• signer par voie électronique la convention ou le contrat de formation, les convocations et les feuilles de présence, pour lui-même et ses participants ;
• compléter et retourner les enquêtes de satisfaction et les évaluations (à chaud et à froid) qui lui sont adressées ;
• veiller à la présence effective des participants et au retour des documents administratifs dans les délais demandés.

À défaut de retour de ces éléments, ALTAÏS peut être empêchée de justifier la réalisation de l'action ; le Client en supporte les conséquences, notamment en cas de non-prise en charge par le financeur, sans que la responsabilité d'ALTAÏS puisse être engagée.

Annulation et report

Toute journée de formation annulée est due selon le barème de l'article 3 : 100 % à moins de 3 jours, 50 % à moins de 6 jours, 30 % à moins de 10 jours de la date prévue, sauf cas de force majeure. L'information délivrée au personnel lors d'une installation ne constitue pas une formation professionnelle ; toute formation des utilisateurs fait l'objet d'un devis distinct.

Article 18 – Développements spécifiques, sites et applications internet

Cahier des charges et délais

Les prestations de développement sont exécutées sur la base d'un devis servant de cahier des charges validé par écrit, qui en définit le périmètre exhaustif. Toute demande non prévue constitue une prestation supplémentaire faisant l'objet d'un devis distinct. Les délais sont indicatifs sauf engagement ferme exprès ; ils sont suspendus en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments, contenus, accès, validations ou paiements.

Les modules, plugins, thèmes, extensions, polices, briques logicielles ou licences tiers, payants ou non, nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement du site ou de l'application sont à la charge du Client. Lorsqu'ils sont payants, ils sont acquis au nom du Client ou refacturés à l'identique, majorés le cas échéant de la marge prévue au devis ; leur abonnement, renouvellement et maintenance restent à la charge du Client et soumis aux conditions de leurs éditeurs.

Recette et réception

Le Client dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour notifier par écrit, de manière précise et motivée, les défauts de conformité au devis validé. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production, la recette est réputée acceptée et le livrable définitivement réceptionné. Les demandes d'évolution sont traitées comme des prestations supplémentaires.

Contrat de maintenance des sites et applications internet

Le contrat de maintenance spécifié au devis comprend l'installation des correctifs publiés par les éditeurs de la solution source, pour la version sur laquelle le développement a été réalisé. En sont exclus : toute mise à jour du code de développement ou des visuels, toute migration vers une autre version, toute demande d'évolution ou d'amélioration de fonctionnalité ou d'interface, toute analyse ou audit de sécurité, toute mise en conformité liée à des obligations légales, de sécurité, à une attaque ou à la demande de l'hébergeur ou d'une autorité, toute restauration ou correction suite à une fuite de données ou à une cyberattaque, ainsi que la mise à jour de composants extérieurs, d'API ou d'interfaces avec des solutions tierces. Ces demandes sont traitées dans le cadre d'un crédit d'heures ou d'un devis.

La durée de souscription est définie au devis sous le terme « Durée d'engagement » ; le contrat est reconduit tacitement et soumis à la révision des prix prévue à l'article 19.

Intelligence artificielle et API tierces

Lorsque la prestation intègre des services tiers d'intelligence artificielle ou des API, notamment des modèles de langage facturés à l'usage (« tokens »), le Client reconnaît que ces services sont fournis par des éditeurs tiers, selon leurs propres conditions, tarifs et niveaux de service, sur lesquels ALTAÏS n'a aucune maîtrise.

Les coûts liés à leur usage (tokens, volume d'appels, capacité de calcul) sont refacturés au Client au coût réel constaté, majoré le cas échéant de la marge de gestion prévue au devis, selon la consommation réelle et sur justificatifs. Les tarifs de ces services sont revus de plein droit en fonction de l'évolution des grilles tarifaires des éditeurs et des taux de change ; ALTAÏS en informe le Client par écrit avec un préavis de 15 jours et justificatifs. Si la hausse dépasse 25 % du coût concerné, le Client peut, dans un délai de 30 jours, résilier la partie de prestation affectée, sans indemnité de part et d'autre.

ALTAÏS ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni la performance, ni le maintien des conditions tarifaires de ces services tiers. La propriété des développements est régie par l'article 14.

Article 19 – Abonnements, hébergement et révision des prix

Durée, tacite reconduction et résiliation des abonnements

Les contrats d'abonnement (éditeurs, maintenance, hébergement, crédits) sont conclus pour la « Durée d'engagement » spécifiée au devis et se renouvellent par tacite reconduction, la date de départ étant la date d'acceptation du devis. Toute résiliation est adressée exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception au siège d'ALTAÏS, dans les délais indiqués au devis ou, à défaut, au moins trois (3) mois avant l'échéance. À défaut, le contrat est renouvelé et les sommes correspondantes sont exigibles. S'agissant de contrats conclus entre professionnels en rapport direct avec leur activité, l'obligation d'information sur la reconduction prévue à l'article L. 215-1 du Code de la consommation ne s'applique pas.

En cas de manquement grave non réparé dans les soixante (60) jours d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier de plein droit par lettre recommandée, sans préjudice de dommages-intérêts ; les prestations déjà exécutées restent dues.

Hébergement et services externalisés

ALTAÏS souscrit pour le compte du Client l'hébergement, les services externalisés, le nom de domaine ou les solutions d'intelligence artificielle, qui reposent sur des hébergeurs et partenaires tiers (notamment Global Service Provider, Easyteam, OVH, Jotelulu). ALTAÏS agit en intermédiaire : ses engagements sont strictement alignés sur les conditions générales de l'hébergeur ou du partenaire, opposables au Client et communiquées sur simple demande, et ne sauraient être plus étendus, sauf faute propre prouvée d'ALTAÏS. Lorsqu'ALTAÏS réserve un nom de domaine pour le Client, celui-ci en demeure l'unique titulaire.

La disponibilité des services hébergés est régie par les engagements de niveau de service de l'hébergeur (à titre indicatif, chez Global Service Provider : garantie de temps de rétablissement de 4 heures et taux de disponibilité annuel de 99,70 %). Les pénalités éventuellement versées par l'hébergeur sont répercutées au Client à l'identique et constituent l'unique indemnisation à ce titre. La sauvegarde des données n'est comprise que lorsqu'elle est expressément souscrite au devis ; à défaut, elle reste de la responsabilité du Client (article 5).

Versions, sécurité et suspension

Le Client utilise les versions de logiciels demandées par ALTAÏS, qui peut imposer une version ou préconiser un changement de solution lorsqu'une version n'est plus maintenue ou ne respecte plus la législation ou les normes de sécurité. Si le Client persiste à utiliser des versions obsolètes mettant en cause la sécurité des données ou des infrastructures sans régularisation sous 60 jours, ALTAÏS peut suspendre ou résilier l'hébergement.

ALTAÏS peut suspendre tout ou partie de ses services, sans indemnité, en cas de force majeure, de manquement du Client à ses obligations (notamment de paiement), de menace avérée pour la sécurité des infrastructures ou des données, ou sur ordre d'une autorité. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une information écrite et, en cas de manquement, d'un préavis de sept (7) jours permettant la régularisation.

Lorsque des adaptations des hébergements, des services partenaires ou des développements sont rendues indispensables à la sécurité ou à l'utilisation de base du service et entraînent une hausse de frais, ALTAÏS la notifie par e-mail avec un préavis de trente (30) jours et justificatifs. Si la hausse excède 10 %, le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours, résilier la partie de prestation affectée, sans indemnité ; à défaut, la poursuite des services vaut acceptation.

Révision annuelle des prix

• Abonnements aux solutions de gestion (Sage, Zoho, EBP, Tedd&Esker, Odoo et autres éditeurs) : la revalorisation correspond à celle appliquée par l'éditeur, répercutée au Client à sa date de réabonnement, de plein droit et sans avenant. Les codes et accès annuels sont conditionnés au paiement des factures dues.
• Éditeurs, licences et fournisseurs tiers : toute évolution de leurs conditions tarifaires est répercutée à sa date d'application, après information du Client, de plein droit et sans avenant ; la poursuite des services vaut acceptation.
• Hébergement (ERP, données, sites) : révision annuelle automatique au 1er janvier, indexée sur l'indice SYNTEC selon la formule P = P0 × (S1 / S0), dans la limite de 10 % par an, portée sur la facture de réabonnement.
• Mécanisme énergétique : pour l'hébergement et les services d'intelligence artificielle uniquement, si la variation annuelle de l'indice INSEE des prix de l'électricité vendue aux entreprises excède celle de l'indice SYNTEC, les prix sont majorés d'un complément égal à 50 % de l'écart constaté, sur justificatifs, en plus de la révision SYNTEC.

En cas de disparition ou de modification substantielle d'un indice, celui-ci est remplacé par l'indice officiel le plus proche. Les nouveaux tarifs s'appliquent à la date de révision, de plein droit et sans avenant ; la poursuite des services vaut acceptation des prix révisés.

Résiliation de l'hébergement et réversibilité

La résiliation des services d'hébergement à l'échéance s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'au moins quatre (4) mois avant l'expiration de la période en cours, aligné sur celui de l'hébergeur. ALTAÏS peut résilier si une autorisation, un contrat ou une licence nécessaire au service est modifié ou supprimé, en cas de manquement du Client non réparé sept (7) jours ouvrés après mise en demeure par lettre recommandée, ou en cas de procédure collective dans les conditions de l'article 8.

À la résiliation, les données du Client sont conservées trente (30) jours au plus, aux seules fins de réversibilité, puis supprimées de manière sécurisée. Sur demande, elles lui sont restituées en fichiers électroniques au format standard dans ce délai, indépendamment de tout litige sur le solde du compte. Les prestations d'assistance, de migration ou de reconfiguration font l'objet d'un devis préalable.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, dans leur formation comme dans leur exécution. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Orléans.

Les commandes sur le site : Le client après avoir sélectionné les produits souhaités, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en « cliquant » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente avec le paiement. Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part. La validation vaut également acceptation en connaissance de cause et sans réserve, des prix et quantités proposés à la vente et commandés. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée.

Voir aussi : mentions légales, politique de confidentialité et charte de protection des données.